MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le présent site internet dupontproduction.com est édité par :

Clément Dupont – Dupont Production (Entrepreneur individuel) Adresse du siège : 17 rue de Geiselbach – 14860 Bavent Numéro SIRET : 908 616 816 000 17 Email : c.dupontproduction@gmail.com Directeur de la publication : Clément Dupont

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

O2Switch – SAS au capital de 100 000 € 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France Téléphone : 04 44 44 60 40 www.o2switch.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site dupontproduction.com (textes, images, vidéos, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de Dupont Production, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites.

4. Responsabilité

Dupont Production s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur mis à jour.

5. Données personnelles

Le site peut collecter certaines données personnelles (via formulaire de contact notamment). Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec Dupont Production (prise de contact, devis, échanges professionnels).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données
• Rectification
• Suppression
• Opposition au traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : c.dupontproduction@gmail.com

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers.

6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement avec Dupont Production, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne Saisine en ligne : www.medconsodev.eu

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée à Dupont Production et restée sans solution, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

8. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE MARIAGE (PARTICULIERS)

CGV en vigueur au 6 juillet 2026. Ces conditions sont reprises dans le contrat de prestation signé avec chaque client ; en cas de différence, le devis et le contrat signés prévalent.

Prestataire : Clément Dupont – Dupont Production, entrepreneur individuel, SIRET 908 616 816 000 17, 17 rue de Geiselbach – 14860 Bavent, c.dupontproduction@gmail.com, ci-après « le Vidéaste ». Le ou les signataires du devis sont ci-après dénommés « le Client ».

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toute prestation de captation et de réalisation vidéo de mariage fournie par le Vidéaste à des clients consommateurs. Les éléments propres à chaque prestation – identité des mariés, date et lieu de l’événement, formule choisie, durée de présence, options, prix, montant de l’acompte – sont précisés dans le devis remis au Client.

Le contrat de prestation signé complète le devis ; ensemble, ils forment l’intégralité de l’accord des parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les éléments particuliers de la prestation (formule, contenu, prix, options, durée de présence).

Article 2 – Réservation, prix et paiement

La réservation de la date n’est effective qu’après réception du devis signé et de l’acompte de réservation de 30 % du montant total TTC indiqué au devis. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.

L’acompte de réservation rémunère forfaitairement les prestations exécutées dès la réservation : constitution et gestion du dossier, rendez-vous préparatoires, préparation et organisation de la prestation, ainsi que la séance d’engagement vidéo incluse dans la formule.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la livraison des vidéos.

• Heures supplémentaires : 100 € HT par demi-heure entamée au-delà de la durée de présence prévue au devis.
• Session de modifications supplémentaires : 200 € HT par session.

Article 3 – Engagement artistique

Le Client reconnaît choisir le Vidéaste pour son univers artistique et lui délègue la direction créative complète (cadrage, montage, musique, colorimétrie). Aucune modification stylistique ne pourra être exigée après livraison.

Article 4 – Conditions d’accueil le jour de la prestation

Le Client s’engage à prévoir un repas complet et identique à celui des invités pour le Vidéaste, servi à table dans la salle de réception. Le repas devra être servi pendant le service des invités afin de permettre la continuité optimale de la prestation.

Article 5 – Livraison

Les vidéos seront livrées sous 4 mois via plateforme sécurisée, au format 4K :

• 1 teaser (40 secondes à 2 minutes) ;
• 1 film principal (environ 8 à 10 minutes).

Le contenu exact des livrables peut être adapté selon la formule et les options indiquées au devis. Le lien de téléchargement restera actif 12 mois à compter de la livraison.

Article 6 – Drone et conditions météorologiques

L’utilisation du drone est soumise aux conditions météorologiques, à la réglementation aérienne en vigueur et aux autorisations nécessaires. En cas d’impossibilité technique ou légale, aucune compensation ne pourra être exigée.

Article 7 – Force majeure

En cas d’empêchement majeur (maladie grave, accident, force majeure), le Vidéaste s’engage à proposer un confrère compétent de niveau équivalent. Si aucun confrère ne peut être proposé, ou si le Client refuse légitimement la substitution, les sommes déjà versées (acompte inclus) lui sont intégralement restituées. La responsabilité du Vidéaste ne pourra être engagée au-delà en cas d’événement indépendant de sa volonté.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Vidéaste demeure titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Le Client dispose d’un droit d’usage privé et familial. Les fichiers bruts ne sont pas inclus, sauf accord écrit et facturation complémentaire.

Article 9 – Droit à l’image et diffusion

Le Client indique son choix, dans le contrat de prestation, concernant l’utilisation d’extraits des œuvres réalisées à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio du Vidéaste) : autorisation ou refus, sans frais ni pénalité. Ce choix est libre, sans incidence sur le prix de la prestation, et révocable à tout moment sur simple demande écrite, pour les publications futures.

Article 10 – Annulation et résiliation

10.1 – Résiliation unilatérale par le Client. L’engagement du Client est ferme et définitif dès la signature du devis : le Client ne dispose d’aucune faculté d’annulation sans frais en dehors des cas de force majeure définis à l’article 10.2. Toute résiliation unilatérale du Client constitue une rupture du contrat et emporte de plein droit, conformément à l’article 1794 du Code civil, une indemnité forfaitaire tenant compte des frais engagés, du travail réalisé, du gain manqué et de la probabilité de revendre la date :

• plus de 12 mois avant la date de l’événement : l’acompte de réservation est conservé ;
• entre 12 et 6 mois avant la date de l’événement : 50 % du montant total TTC est dû ;
• moins de 6 mois avant la date de l’événement : 80 % du montant total TTC est dû.

Ce barème est justifié par les usages de la profession : les réservations de mariage se constituent environ un an à l’avance, chaque date bloquée entraînant le refus d’autres demandes pour cette même date, de sorte qu’une date libérée tardivement ne peut, en pratique, être revendue.

Les sommes déjà versées s’imputent sur l’indemnité due. Si le Vidéaste parvient néanmoins à revendre la date à conditions équivalentes, l’indemnité est ramenée au seul acompte de réservation.

10.2 – Force majeure affectant le Client. Est considéré comme un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la tenue du mariage (notamment : décès ou hospitalisation d’un des mariés ou d’un parent au premier degré, interdiction administrative). Ne constituent pas des cas de force majeure et relèvent de l’article 10.1 : la séparation ou le désistement du couple, un simple changement d’avis, des difficultés financières, les conditions météorologiques, ou le report décidé unilatéralement par le Client. La force majeure invoquée doit être justifiée par tout document probant.

En cas de force majeure avérée, les parties conviennent en priorité d’un report unique de la prestation à une nouvelle date, dans un délai de 12 mois, selon les disponibilités du Vidéaste, avec transfert intégral des sommes versées ; si le tarif en vigueur à la nouvelle date est supérieur, le différentiel est dû par le Client.

Si aucun report n’est possible dans ce délai, le contrat est résolu et le Vidéaste restitue le solde éventuellement versé. L’acompte de réservation demeure acquis au Vidéaste en ce qu’il rémunère les prestations déjà exécutées définies à l’article 2 (frais de dossier, rendez-vous préparatoires et séance d’engagement). Si la séance d’engagement n’a pas encore été réalisée à la date de l’annulation, elle reste due au Client, qui peut demander sa réalisation dans un délai de 12 mois.

10.3 – Annulation par le Vidéaste. En cas d’annulation du fait du Vidéaste en dehors de tout cas de force majeure et sans substitution acceptée par le Client (article 7), le Vidéaste rembourse intégralement les sommes versées et verse au Client une indemnité équivalente à l’acompte de réservation. Cette réciprocité est stipulée conformément à l’article R.212-2 du Code de la consommation.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client est informé que, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée (telles qu’une captation de mariage) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vidéaste :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne Saisine en ligne : www.medconsodev.eu

Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vidéaste par une réclamation écrite.

Article 13 – Litiges

Tout litige sera soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est celui du siège du Vidéaste.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS PROFESSIONNELLES (CORPORATE)

CGV en vigueur au 6 juillet 2026. Applicables à tout client professionnel (entreprise, association, collectivité, institution), ci-après « le Client ». Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Prestataire : Clément Dupont – Dupont Production, entrepreneur individuel, SIRET 908 616 816 000 17, 17 rue de Geiselbach – 14860 Bavent, c.dupontproduction@gmail.com, ci-après « le Prestataire ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de captation, réalisation et post-production vidéo à destination des professionnels : films d’entreprise, captations d’événements professionnels (séminaires, conférences, salons), contenus pour les réseaux sociaux, interviews, vidéos promotionnelles et institutionnelles. Le périmètre exact de chaque prestation (nature, durée, livrables, options, calendrier, prix) est défini au devis.

Article 2 – Devis et commande

Toute commande est formalisée par un devis signé par le Client, valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis, avec la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. Toute demande hors périmètre du devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande ; la réservation des dates de tournage n’est effective qu’après son encaissement. Le solde est payable à la livraison des livrables, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cours en cas d’impayé.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir en temps utile les informations, contenus, chartes graphiques et accès nécessaires à la prestation ; garantir l’accès aux lieux de tournage et l’obtention des autorisations afférentes ; désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Le Client garantit avoir obtenu les autorisations de droit à l’image de toute personne apparaissant dans les contenus (salariés, dirigeants, intervenants, participants, figurants) ainsi que les droits sur tout élément fourni par lui (logos, musiques, visuels, textes). Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou validations décale d’autant le calendrier de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 5 – Exécution, validations et modifications

Le Prestataire dispose de la maîtrise artistique et technique de la réalisation, dans le respect du brief validé au devis. La prestation inclut, sauf mention contraire au devis, une session de modifications sur le montage livré (liste unique et consolidée de retours). Toute session supplémentaire est facturée 200 € HT. Les modifications portant sur le brief lui-même (changement de structure, de durée, de message) font l’objet d’un devis complémentaire.

Les livrables sont réputés validés à défaut de retours du Client dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition.

Heures supplémentaires de tournage : 100 € HT par demi-heure entamée au-delà de la durée prévue au devis.

Article 6 – Livraison

Les livrables sont fournis aux formats et dans les délais indiqués au devis, via plateforme sécurisée. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalité ou indemnité, sauf stipulation contraire expresse au devis. Le lien de téléchargement reste actif 12 mois ; il appartient au Client de sauvegarder les livrables. Les fichiers bruts (rushs) ne sont pas inclus, sauf accord écrit et facturation complémentaire.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d’exploitation des livrables pour les usages, supports, durée et territoire définis au devis. À défaut de précision au devis, la concession couvre la communication interne et externe du Client (site internet, réseaux sociaux, présentations), pour le monde entier et pour la durée légale des droits, à l’exclusion de toute exploitation publicitaire payante (achat média, TV, cinéma) et de toute cession à des tiers, qui font l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client s’interdit toute modification, altération ou réutilisation partielle des livrables (recadrage, remontage, suppression de la colorimétrie ou de la musique) sans accord écrit du Prestataire.

Article 8 – Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client ou accord de confidentialité, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale et à présenter des extraits des livrables dans son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux, après la première diffusion publique par le Client.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la prestation, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 10 – Annulation et report

En cas d’annulation ou de report par le Client :

• plus de 30 jours avant la date de tournage : l’acompte est conservé ;
• entre 30 et 8 jours avant la date de tournage : 50 % du montant total est dû ;
• moins de 8 jours avant la date de tournage : 80 % du montant total est dû ;

outre la facturation de tout travail déjà réalisé (préparation, repérages, pré-production) et des frais engagés non récupérables. Un report demandé plus de 30 jours avant la date, vers une nouvelle date convenue avec le Prestataire dans les 6 mois, peut être accepté sans frais une fois, sous réserve des disponibilités.

En cas d’annulation par le Prestataire hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations déjà exécutées restant dues. L’utilisation du drone demeure soumise aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne ; l’impossibilité de réaliser les plans drone ne donne lieu à aucune compensation.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image) ni de l’usage fait des livrables par le Client.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD, aux seules fins de gestion de la relation client. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à c.dupontproduction@gmail.com.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.